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Conditions générales de vente

I. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – Pèlerinages Hajj et Omra

L’inscription à l’un de nos voyages implique l’acceptation de toutes les conditions générales et particulière Fab Voyages (disponibles sur le site www.safarmuslim.com). Pour certains voyages, des conditions tarifaires particulières, clairement indiquées, peuvent compléter ou corriger les termes des conditions générales. Dans ce cas, ce sont toujours les éventuelles conditions tarifaires particulières qui priment sur les conditions générales. Fab Voyages s’engage à fournir – dans la mesure du possible – les programmes détaillés ainsi que les dates de voyage 1 mois avant le départ. Ces derniers seront les seuls documents contractuels présentant tous les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage choisi. Les points cités ci-dessous ont pour objectif d’informer les pèlerins sur certains paramètres non maitrisables qui peuvent se produire et entrainer – le cas échéant – des modifications sur le programme initial. Toutefois, lorsqu’un changement s’impose, Fab Voyages mettra tous les moyens en œuvre afin d’assurer le bon déroulement du voyage.

Assurances
Fab Voyages conseille à ses clients d’opter pour les assurances proposées lors de l’inscription en agence. Les clients n’optant pas pour l’assurance devront se reporter aux conditions d’annulation la fiche d’inscription.

Bagages
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de perte, détérioration, ou destruction des bagages et de retard de livraison de ces derniers. Toute plainte concernant ce type d’incident doit être immédiatement déposée auprès du transporteur lui-même. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Fab Voyages.

Clôture des inscriptions
Les inscriptions sont closes jusqu’à épuisement du quota Fab Voyages. Le solde du package devra être réglé avant : voir date fixée sur la fiche d’inscription. Un solde non payé dans ces délais sera considéré comme annulation de plein gré, avec les frais y afférant (cf. retenues-annulation sur la fiche d’inscription)

Conditions de réalisation
Modifications techniques
Les programmes organisés reposent sur des contrats négociés plusieurs mois à l’avance avec la plupart des prestataires et ne peuvent garantir de ce fait qu’aucun impondérable technique ne viendra modifier après coup les données initiales (changement d’horaires ou d’aéroports imposés par une compagnie aérienne, changements d’hôtels, modification de parcours une fois sur place, etc…). Ces modifications ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de Fab Voyages aux participants, en cas d’incidents techniques provoqués par des événements extérieurs tels que grèves, surcharge des compagnies aériennes, intempéries, etc…, les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, etc…) sont dans ce cas précis à la charge des participants.
Mesure d’urgence
Afin de garantir la sécurité des participants, Fab Voyages, en cas d’événements graves tels que cataclysmes naturels, émeutes politiques, épidémies, etc…dans un pays, peut décider à tout moment l’annulation d’un voyage, de modifier ou d’interrompre les programmes en cours. Dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour reporter ces participants sur un autre programme, sans que Fab Voyages ne puissent être tenu responsable des cas fortuits, des causes de forces majeure ou faits de tiers. De même aucune indemnité ou remboursement ne seront versés en cas de voyage déjà en cours, les prestations consommées étant dues. Comme sont dues et à la charge des participants, toutes prestations supplémentaires pour prolongation involontaire du voyage.

Durée du voyage
Au moment de l’édition de nos brochures et de la mise en ligne (sur internet), les compagnies aériennes ne sont pas en mesure de nous garantir les horaires. Fab Voyages privilégie de préférence des vols sur les compagnies régulières, ces vols peuvent contenir des escales. D’autre part, ne prévoyez donc pas que le jour du départ soit un jour « utile », il en est de même pour le dernier jour. En aucun cas les frais liés à un horaire d’arrivée ou de départ matinal ou tardif ne pourront être pris en charge par Fab Voyages ni être pris en compte pour une éventuelle annulation. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, les premières et dernière journées se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Nous conseillons les clients a opté pour des billets de transports modifiables pour rejoindre leurs domiciles afin de prévenir tous retards éventuels (à l’Aller comme au Retour).

Hajj (du 8 au 13 Dhoul-Hijja – Calendrier Lunaire)
Durant cet événement exceptionnel, c’est le Ministère Saoudien du Pèlerinage qui gère les sites de Mina, ‘Arafat et Mouzdalifa, ainsi que les transferts en bus entre ces sites sacrés. Ainsi, toutes les remarques liées à l’organisation durant ces jours sacrés doivent être signalées auprès des autorités locales : la capacité des tentes, la rotation et la qualité des bus, la distribution des repas, etc…L’agence de voyage a pour seule responsabilité matérielle de faciliter le déplacement de ses pèlerins au bon endroit et au bon moment. Nous avons également pour responsabilité morale d’informer les pèlerins à la fois sur l’ensemble des rites religieux, ainsi que sur certaines informations pratiques très utiles durant cet événement très particulier.

Hôtels en Arabie Saoudite
Fab Voyages a repris les catégories officielles agréées aux hôtels par les administrations locales (3*,4* et 5*), mais le nombre d’étoiles ne correspond pas nécessairement aux critères de classification européens.
Chambres : capacité de 2 à 5 personnes par chambre, la loi saoudienne accorde un minimum de 3m2 par pèlerin. Equipements : salle de bain, WC, climatisation, réfrigérateur, téléviseur, ascenseurs, petit coin-cuisine (selon les hôtels). Restauration : le forfait ne comprend aucune prestation de ce type, la restauration reste à la charge du pèlerin. La qualité du parc hôtelier à Médine et meilleure que celui de La Mecque.

Photos
Toutes les photos présentes sur le site www.safarmuslim.com ne sont pas contractuelles.

Remarques et suggestions
Nous apprécions par avance toutes les observations et les suggestions liées à votre voyage à envoyer par e-mail ou par courrier. Au cas où vous auriez des plaintes à exprimer, elles devraient nous parvenir moins de 30 jours après votre retour par lettre recommandée avec A.R.

Validité des tarifs
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage, cette incidence serait intégralement répercutée. Au plus tard 31 jours avant le départ, vous recevriez au préalable une information (par mail électronique et/ou par téléphone) vous indiquant les motifs de la hausse et son montant. Les variations du coût des taxes d’aéroport seraient répercutées le cas échéant avant les émissions de billet. Si de nouvelles taxes gouvernementales entraient en vigueur, elles seraient répercutées sur nos prix.

Visas et carnet de voyage
Fab Voyages étant dépendant du Ministère du Pèlerinage, la délivrance des visas pourra jusqu’au jour du départ. Dans la mesure du possible, le carnet de voyage sera remis au voyageur 7 jours avant le départ ou bien directement à l’aéroport le jour du départ. En cas de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers (retard dans la délivrance des visas, surbooking aérien et hôtelier etc…), Fab Voyages se réserve le droit de modifier le programme du voyage (la compagnie aérienne, les hôtels, etc…).

Vols sur compagnies régulières
L’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le vol sera indiquée sur la fiche d’inscription. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par Fab Voyages, par tout moyen approprié, dès qu’il en aura connaissance. Les horaires de vols ainsi que les types d’appareil sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification, sans préavis. Il est impératif de reconfirmer les horaires de votre vol retour au moins 48 heures avant votre départ auprès du comptoir local de la compagnie aérienne. Nous vous recommandons de ne pas prévoir d’engagement important, d’obligation professionnelle (24 heures avant et après votre voyage) ou de temps de correspondance trop court, notamment en cas de vols spéciaux, qui peuvent être sujets plus facilement à des retards.

Les franchises bagages varient selon les compagnies aériennes. Attention à ne pas dépasser le poids autorisé. La compagnie ne garantie pas l’acheminement de vos bagages en cas de dépassement du poids autorisé. Toute demande spéciale est à signaler à Fab Voyages 72 heures avant le départ (demande de chaise roulante, repas spéciaux, etc…).

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont celles du décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles doivent figurer au verso du bulletin d’inscription remis par l’agent de voyages.

Art. 95. – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96. – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. Les repas fournis ;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97. – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98. – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. Le nombre de repas fournis ;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article 96 ci-dessus ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99. –L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100. –Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101. – Lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102. –Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103. –Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.